La trottinette électrique face au Code de la route
Depuis le décret du 23 octobre 2019, pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), la trottinette électrique est officiellement classée parmi les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), une catégorie qui regroupe aussi les gyroroues, hoverboards et monoroues électriques. Ce classement a mis fin à un vide juridique : avant 2019, ces engins n'avaient pas de statut clair et circulaient dans une zone grise, tantôt assimilés à des jouets, tantôt à des véhicules.
Concrètement, cela signifie que la trottinette électrique est soumise au Code de la route, avec des obligations comparables, dans l'esprit, à celles des cyclistes ou des conducteurs de cyclomoteurs : espaces de circulation définis, équipements de sécurité obligatoires, vitesse plafonnée, et un régime de sanctions propre en cas de non-respect.
Tableau récapitulatif : les règles à connaître
Un aperçu synthétique des principales obligations légales applicables à toute trottinette électrique en France.
| Règle | Obligation | Sanction en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Âge minimum | 12 ans | Responsabilité des parents engagée, pas d'amende directe pour l'enfant |
| Vitesse maximale | 25 km/h | Jusqu'à 1 500 € d'amende en cas de débridage du moteur |
| Circulation sur trottoir | Interdite (sauf moteur coupé, à l'allure du pas) | 135 € d'amende forfaitaire |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Jusqu'à 3 750 € d'amende en cas de défaut d'assurance |
| Casque (adultes) | Non obligatoire mais recommandé | Aucune, mais responsabilité aggravée en cas d'accident |
| Gilet rétro-réfléchissant | Obligatoire la nuit hors agglomération | 135 € d'amende |
| Écouteurs / téléphone en main | Interdits en circulation | 135 € d'amende |
| Transport d'un passager | Interdit (sauf engin homologué à deux places) | 35 € d'amende |
Ces montants correspondent aux amendes forfaitaires en vigueur au niveau national ; certaines municipalités appliquent des règles locales complémentaires, notamment sur les zones autorisées.
Où a-t-on le droit de circuler ?
La règle générale distingue trois cas de figure selon l'infrastructure disponible. Quand une piste ou bande cyclable existe, son usage est obligatoire pour les trottinettes électriques, exactement comme pour les vélos. En son absence, la circulation se fait sur la chaussée, mais uniquement dans les zones où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins : au-delà, la trottinette électrique n'a pas sa place, faute de pouvoir suivre le rythme de la circulation en toute sécurité.
Enfin, dans les zones de rencontre, aires piétonnes et zones 20, la circulation est autorisée à l'allure du pas, généralement estimée à 6 km/h, sous réserve de ne jamais mettre en danger les piétons prioritaires. Le trottoir, quant à lui, reste interdit dans tous les cas, sauf si le moteur est coupé et que l'engin est poussé à la main, une nuance souvent ignorée mais qui fait toute la différence en cas de contrôle.
Trottinette personnelle et trottinette en libre-service : les mêmes règles ?
Le Code de la route s'applique de façon identique aux deux, mais quelques différences pratiques existent.
Trottinette personnelle
- Assurance à souscrire soi-même, souvent via une extension de l'assurance habitation ou un contrat dédié
- Vitesse et équipements réglables ou personnalisables, sous réserve de rester dans la limite légale de 25 km/h
- Entretien et conformité (freins, éclairage) à la charge exclusive du propriétaire
- Autorisée dans toutes les villes qui appliquent le cadre national
Trottinette en libre-service (self-service)
- Assurance responsabilité civile généralement incluse dans le contrat de l'opérateur
- Vitesse bridée et souvent limitée davantage dans certaines zones via géolocalisation
- Entretien assuré par l'opérateur, mais parc parfois plus vétuste
- Interdite dans certaines villes ayant mis fin à ces services (Paris depuis septembre 2023, à la suite d'une consultation locale), sans que cela change les règles pour les trottinettes personnelles
Quelques chiffres pour mesurer les enjeux
5 étapes pour rouler en toute légalité
Ces vérifications simples permettent d'éviter l'essentiel des sanctions et surtout de réduire les risques d'accident.
- 1
1. Vérifiez votre couverture d'assurance
Contactez votre assureur habitation pour savoir si la responsabilité civile couvre déjà votre trottinette, ou souscrivez un contrat dédié si ce n'est pas le cas : rouler sans assurance reste l'infraction la plus lourdement sanctionnée.
- 2
2. Repérez les pistes cyclables sur votre trajet
Leur usage est obligatoire dès qu'elles existent : les applications de mobilité urbaine permettent de visualiser facilement le réseau cyclable de votre ville avant de partir.
- 3
3. Équipez votre trottinette des éclairages réglementaires
Feu avant, feu arrière rouge et dispositifs réfléchissants sont obligatoires dès la tombée de la nuit, tout comme un gilet rétro-réfléchissant si vous circulez hors agglomération dans l'obscurité.
- 4
4. Portez un casque, même si la loi ne l'impose pas aux adultes
La majorité des blessures graves liées aux trottinettes électriques concernent des traumatismes crâniens : le casque reste la protection individuelle la plus efficace, comme le rappellent régulièrement les études de sécurité routière.
- 5
5. Respectez scrupuleusement la limite de vitesse et les zones autorisées
Ne débridez jamais le moteur au-delà de 25 km/h et évitez le trottoir : au-delà du risque d'amende, ce sont les piétons, souvent les plus vulnérables, qui paient le prix des comportements à risque.
Une trottinette électrique n'est ni un jouet ni un vélo : c'est un véhicule à part entière, avec ses propres règles et ses propres risques.
Questions fréquentes
Peut-on rouler en trottinette électrique après avoir bu de l'alcool ?
Non. Les règles relatives à l'alcoolémie et aux stupéfiants s'appliquent aux conducteurs d'EDPM comme à tout autre usager de la route, avec les mêmes seuils et les mêmes sanctions pénales qu'en voiture.
Faut-il un permis de conduire pour utiliser une trottinette électrique ?
Non, aucun permis n'est requis, quel que soit l'âge du conducteur au-delà de 12 ans. C'est l'une des différences majeures avec les cyclomoteurs, qui nécessitent au minimum un brevet de sécurité routière.
Peut-on contester une amende reçue en trottinette électrique ?
Oui, la procédure de contestation d'une amende forfaitaire suit les mêmes règles que pour n'importe quelle infraction routière, avec un délai de contestation limité à respecter scrupuleusement une fois l'avis reçu.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent-ils utiliser une trottinette électrique sur un trottoir privé ou dans un jardin ?
Oui, les restrictions du Code de la route ne s'appliquent qu'à la voie publique. Dans un espace privé (jardin, cour, propriété close), l'usage reste à l'appréciation des parents, dans le respect du bon sens et de la sécurité de l'enfant.
En résumé
La trottinette électrique offre une vraie liberté de déplacement en ville, à condition de connaître et de respecter le cadre légal qui l'encadre depuis 2019 : âge minimum, vitesse plafonnée, espaces de circulation précis, assurance obligatoire. Ces règles, loin d'être de simples contraintes administratives, visent avant tout à protéger piétons, cyclistes et utilisateurs eux-mêmes sur une voirie de plus en plus partagée. Un rapide contrôle de votre assurance et de vos équipements suffit, la plupart du temps, à rouler sereinement et en toute légalité.
