Quel est le délai pour faire la carte grise après l'achat d'une voiture d'occasion ?

La règle est fixée par le Code de la route et rappelée sur le site du service public : après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 1 mois pour faire établir la carte grise (le certificat d'immatriculation) à votre nom. Ce délai court à compter de la date d'achat, c'est-à-dire la date indiquée sur le certificat de cession signé par l'ancien propriétaire, pas la date à laquelle vous récupérez physiquement le véhicule si celle-ci diffère.

Depuis la réforme du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et la fermeture progressive des guichets préfectoraux, cette démarche s'effectue intégralement en ligne, soit directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité, la plupart des garages et concessionnaires proposent ce service, parfois inclus dans le prix de vente. Si vous êtes plutôt du côté du vendeur, sachez que le même compte à rebours vous concerne : consultez notre guide pour vendre sa voiture d'occasion rapidement en toute sécurité.

Rouler au-delà du mois avec une carte grise qui n'est pas à votre nom vous expose à une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle routier, conformément à l'article R322-4 du Code de la route. Comme pour la plupart des amendes forfaitaires, elle est minorée à 90 € si vous la réglez sous 15 jours, et majorée à 375 € passé 45 jours sans paiement, avec un plafond pouvant atteindre 750 € en cas de poursuite devant le tribunal.

Au-delà de la sanction financière, rouler sans carte grise à jour complique aussi tout sinistre : en cas d'accident ou de contrôle technique, l'incohérence entre le titulaire assuré et le titulaire réel du véhicule peut ralentir, voire compliquer, la prise en charge par votre assurance.

Contrairement à une idée reçue, vous n'avez pas besoin d'attendre la réception de la nouvelle carte grise pour circuler. Pendant le mois qui suit l'achat, vous pouvez rouler légalement avec l'ancienne carte grise, à condition qu'elle soit barrée par le vendeur et porte la mention manuscrite « vendu le [date] » ou « cédé le [date] », accompagnée de sa signature.

Ce document doit impérativement être accompagné du certificat de cession (Cerfa n°15776*02), signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, que vous devez conserver dans le véhicule. Sans ce certificat, l'ancienne carte grise barrée seule ne suffit pas à justifier votre droit de circuler.

Un point de vigilance essentiel : le vendeur a l'obligation de déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours après la vente. Si cette déclaration n'est pas faite, vous ne pourrez tout simplement pas immatriculer le véhicule à votre nom lorsque vous entamerez votre propre démarche, vérifiez donc que le vendeur a bien reçu son accusé d'enregistrement avant de finaliser l'achat.

Le coût total se compose de plusieurs éléments : la taxe régionale, calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux) par un tarif fixé chaque année par votre région ; une éventuelle taxe CO2 (malus écologique) pour les véhicules les plus émetteurs, même d'occasion dans certains cas ; une taxe de gestion forfaitaire ; et une redevance d'acheminement d'environ 2,76 € pour l'envoi postal sécurisé.

Pour connaître le montant exact avant de vous lancer, utilisez le simulateur officiel disponible sur service-public.fr ou directement sur le site de l'ANTS : il vous suffit de renseigner la puissance fiscale et votre région de résidence. Et si votre profil de conducteur a évolué depuis votre dernier contrat, c'est aussi le bon moment pour vérifier combien de temps un malus d'assurance auto reste actif avant de comparer les devis pour votre nouveau véhicule.