Combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif avant d'être clôturé par la banque ?

La loi Eckert du 13 juin 2014 a fixé une définition précise de ce qu'est un compte bancaire inactif : un compte sur lequel aucune opération à l'initiative du titulaire n'a été enregistrée pendant 12 mois consécutifs, et pour lequel le titulaire ne s'est manifesté d'aucune façon, ni contact avec la banque, ni signe de vie sur un autre produit détenu au même établissement.

Le détail qui change tout : le simple versement d'intérêts par la banque, ou les frais qu'elle prélève elle-même, ne comptent pas comme une opération réactivant le compte. Il faut un geste venant de vous, un dépôt, un retrait, un virement, ou même une simple prise de contact écrite avec votre conseiller, pour que le compteur reparte à zéro.

Ce délai de 12 mois ne concerne que les comptes courants et les livrets non réglementés. Pour l'épargne réglementée, Livret A, LDDS, PEL, CEL, et pour les comptes titres ou PEA, la loi accorde davantage de patience : le délai avant inactivité est de 5 ans. La logique est simple : ces produits sont, par nature, destinés à être laissés de côté plus longtemps.

Une fois le compte flagué inactif, la banque n'a pas le droit de le fermer du jour au lendemain. Elle doit d'abord vous en informer chaque année, par tout moyen durable (courrier, relevé, message dans l'espace client), en précisant les conséquences si la situation perdure : frais éventuels, puis transfert de l'argent hors de la banque.

Si, malgré ces relances, aucune opération ni aucune manifestation de votre part n'intervient pendant 10 années consécutives à compter du début de l'inactivité, la banque a l'obligation de clôturer le ou les comptes concernés et de transférer l'intégralité des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'organisme public chargé de conserver ces avoirs en déshérence. Cette règle s'applique compte par compte, mais une banque qui détient plusieurs comptes inactifs d'une même personne peut les regrouper dans une démarche unique de clôture.

Le décès du titulaire déclenche une temporalité beaucoup plus courte. Dès que la banque a connaissance du décès, le plus souvent via un notaire ou un ayant droit, le compte est réputé inactif si aucun héritier ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant cette information. Passé ce délai, le transfert à la Caisse des Dépôts intervient seulement 3 ans après le décès, au lieu des 10 ans applicables à un compte vivant laissé sans mouvement.

Cette accélération explique pourquoi il est essentiel de ne pas traîner sur les démarches successorales : le compte d'un proche décédé peut basculer vers la CDC bien plus vite qu'on ne l'imagine si personne ne s'en occupe. C'est d'ailleurs l'un des points à vérifier au moment où vous vous informez sur le délai pour faire une déclaration de succession après un décès : recenser tous les comptes du défunt fait partie des toutes premières étapes.

Une banque peut facturer la tenue d'un compte inactif, mais dans des limites strictes fixées par arrêté : les frais annuels sont plafonnés à 30 € par an pour un compte courant ou un livret non réglementé. Surtout, la loi pose une règle protectrice essentielle : ces frais ne peuvent jamais rendre le solde du compte négatif, ni dépasser le solde disponible. Un compte inactif peut donc voir son solde grignoté au fil des ans, mais jamais passer sous zéro à cause des seuls frais de tenue de compte.

Si vous envisagez justement de changer d'établissement pour regrouper vos comptes et limiter le risque d'en oublier un, notre comparatif des banques en ligne peut vous aider à faire ce tri sans multiplier les comptes dormants.