Combien de temps faut-il pour dissoudre un PACS, et comment procéder ?

Contrairement à un divorce, la dissolution d'un PACS (pacte civil de solidarité) ne nécessite aucune intervention judiciaire. Il s'agit d'une démarche purement déclarative, traitée soit en mairie, soit par un notaire si le PACS a été conclu par acte notarié. Cette simplicité administrative est l'une des différences majeures entre le PACS et le mariage, à la fois pour sa conclusion et pour sa fin.

Le délai global dépend essentiellement du mode de dissolution choisi : une déclaration conjointe des deux partenaires est traitée rapidement, tandis qu'une rupture décidée par un seul partenaire impose un formalisme supplémentaire qui allonge mécaniquement le processus.

Lorsque les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au PACS, ils remplissent et signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution (formulaire Cerfa dédié), qu'ils adressent ou déposent auprès de l'organisme ayant enregistré le PACS initial : la mairie du lieu d'enregistrement, ou le notaire si le PACS avait été conclu par acte notarié.

Une fois la déclaration reçue et enregistrée, l'organisme délivre un récépissé et procède à l'inscription de la dissolution en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. C'est cette date d'enregistrement, et non la date de signature de la déclaration par les partenaires, qui marque officiellement la fin du PACS. Dans la pratique, ce traitement prend le plus souvent entre quelques jours et trois semaines, selon la charge de travail du service concerné.

Si un seul des deux partenaires souhaite mettre fin au PACS, sans l'accord de l'autre, la procédure reste possible mais impose une étape supplémentaire : la décision doit être signifiée par voie d'huissier de justice à l'autre partenaire. Cette signification a un coût (généralement entre 100 et 200 €, à la charge du partenaire qui engage la démarche) et prend un délai variable selon la disponibilité de l'huissier et la facilité à joindre l'autre partenaire.

Une fois cette signification effectuée, une copie de l'acte est transmise à l'organisme ayant enregistré le PACS, qui procède ensuite à l'enregistrement de la dissolution dans des délais comparables à ceux d'une déclaration conjointe. Au total, cette voie unilatérale rallonge généralement la procédure de quelques semaines par rapport à un accord mutuel, principalement en raison du temps nécessaire pour organiser la signification.

Le PACS peut également prendre fin de façon automatique, sans aucune démarche déclarative à effectuer par les partenaires. C'est le cas en cas de mariage de l'un des deux partenaires (avec la même personne ou avec un tiers), ou en cas de décès de l'un d'eux. Dans ces deux situations, la dissolution prend effet à la date de l'évènement lui-même, date du mariage ou date du décès, sans qu'aucun délai de traitement administratif n'entre en jeu pour la dissolution en tant que telle.

L'officier d'état civil ou le notaire est alors simplement informé de la situation a posteriori, généralement via la transmission automatique de l'acte de mariage ou de décès, sans action requise du partenaire restant pour faire constater la fin du PACS.

Le partage des biens et des dettes après une dissolution de PACS dépend du régime patrimonial choisi au moment de sa conclusion. En séparation de biens (le régime par défaut si rien n'a été précisé), chaque partenaire reprend les biens qui lui appartiennent en propre, et les biens indivis sont partagés selon la quote-part de chacun. En régime d'indivision, choisi explicitement à la conclusion du PACS, les biens acquis pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire.

Contrairement au divorce, la loi ne prévoit aucune prestation compensatoire ni pension automatique lors d'une dissolution de PACS. Les partenaires peuvent toutefois convenir librement d'un partage ou d'une compensation à l'amiable, notamment lorsque l'un des deux a contribué de façon disproportionnée à l'acquisition d'un bien commun, comme c'est aussi souvent le cas lors de la vente d'un bien immobilier après une séparation.